Edition 01.01.2009 Pour toute question non expressément réglée dans les présentes conditions, le Code des Obligations et plus spécifiquement les dispositions relatives aux articles 394 et suivants, font référence. Le client, par son accord, confie au Cabinet Russo, qui l’accepte, la mission de réaliser une analyse portant sur le patrimoine financier (mobilier et immobilier). Cette mission porte sur une analyse et sur des conseils permettant au client de disposer d’informations relatives à améliorer sa situation personnelle et familiale, dans le cadre de la mission confiée. Le client s’engage à transmettre tout élément et documents nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif contractuel. De plus, il s’engage à tenir étroitement informé le Cabinet Russo, de tout événement susceptible de changer les données initiales. En guise de rémunération, les analyses sont facturées selon le principe de la facturation à l’heure et des éventuels débours occasionnés, tels que déplacements, téléphones, représentations. Le client s’engage à verser le tiers à la signature du mandat et le solde sur facture 30 jours après remise du rapport et mesures finales, faisant objet des conditions du contrat. En cas de débours exceptionnels, le client s’engage à rembourser les frais raisonnables que le Cabinet Russo a engagés personnellement. Le Cabinet Russo s’engage à exécuter le mandat, c’est-à-dire à effectuer une analyse du patrimoine financier (mobilier et immobilier). De plus, il peut être amené à offrir des mesures permettant d’adapter et/ou d’améliorer la situation du client. Il doit en tout temps faire preuve de bonne et fidèle exécution du mandat.

Outre son obligation d’exécuter son mandat et sauf dispositions contraires dans les présentes conditions générales, le Cabinet Russo doit, dans l’exécution de celui-ci:

a) Respecter le traitement des données personnelles qui constitue une étape indispensable des opérations d’analyse successorale, d’assurance et de capacité pour assumer une dette hypothécaire. Lors du traitement des données personnelles, le Cabinet Russo et ses collaborateurs respectent les dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et de son ordonnance. Si nécessaire, nous demandons au client le consentement requis pour une démarche spécifique relative à l’accomplissement du travail. Le Cabinet Russo et ses collaborateurs sont tenus de respecter leur devoir de confidentialité particulier, ainsi que les dispositions de la LPD. Il peut être nécessaire d’échanger vos données avec des compagnies d’assurance afin de procéder à une évaluation des risques.
b) De conserver vos données conformément aux dispositions légales.
c) De demander, avec l’accord du client, à d’autres institutions des informations relatives à ses obligations ou autre, telles que valeurs d’assurances, dispositions réglementaires cadre, état des comptes, informations de fiduciaire. Les pouvoirs seront stipulés par procuration. Cette dernière s’éteindra dès le paiement final des honoraires. Les dispositions du CO sont applicables si, dans le contrat, rien ne s'y oppose.

Les litiges pouvant naître du contrat, pour autant que ce dernier n'en dispose pas autrement, seront tranchés par les tribunaux ordinaires. Les parties reconnaissent comme domicile légal la commune de résidence du Cabinet Russo. Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps.